Art. 18
Normes
En vigueur depuis le 12 nov. 2025
Article 18
Normes
1. Aux fins de la conformité visée à l’article 5, paragraphe 6, point b), une méthode d’estimation des quantités de pertes est élaborée dans des normes harmonisées conformément aux procédures établies par le règlement (UE) no 1025/2012.
2. La Commission soumet la demande d’élaboration de normes harmonisées à un ou plusieurs organismes européens de normalisation au plus tard le 17 décembre 2026.
3. Si aucune organisation européenne de normalisation n’accepte la demande d’élaboration de norme harmonisée ou si la Commission estime que la norme proposée ne satisfait pas aux exigences qu’elle vise à couvrir, la Commission établit la méthode visée au paragraphe 1 du présent article par la voie d’un acte d’exécution. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 3.
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