Art. 4

Structure de gouvernance

En vigueur depuis le 20 nov. 2025

Article 4 Structure de gouvernance 1. Les systèmes de certification établissent une structure de gouvernance robuste pour faire en sorte que les systèmes disposent de la capacité juridique et technique, de l’impartialité et de l’indépendance nécessaires pour accomplir leurs tâches. Cette structure de gouvernance comprend un conseil composé de membres indépendants qui assument la responsabilité fiduciaire de l’organisation et appliquent des procédures transparentes. En fonction de leur champ de certification, les systèmes de certification mettent en place un comité technique, ou un système équivalent d’assistance technique par des experts, qui associe, si possible, toutes les parties prenantes concernées afin de fournir des conseils aux gestionnaires du système sur des questions techniques. Les systèmes de certification procèdent à des consultations transparentes des parties prenantes pour toute nouvelle version ou toute mise à jour majeure des exigences générales, des procédures et des lignes directrices du système. 2. Les systèmes de certification mettent en place des règles et des procédures pour éviter les conflits d’intérêts dans le cadre de la prise de décision. Ils veillent à ce que soit respecté, au minimum, un système d’équilibre des pouvoirs permettant de faire en sorte qu’aucune partie prenante prise isolément et ayant un intérêt particulier au résultat d’une décision ne puisse exercer une influence décisive sur la décision en question. Les personnes présentant un conflit d’intérêts potentiel sont exclues de la prise de décision dans le cadre des systèmes de certification. Les systèmes de certification mettent en place les procédures appropriées et une piste d’audit pour recenser et documenter les cas de conflits d’intérêts et procèdent régulièrement à leur réexamen dans le cadre de leurs systèmes de contrôle interne.

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