REGOLAMENTO·2358·20 novembre 2025

Regolamento (UE) 2025/2358

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2358 DE LA COMMISSION - du 20 novembre 2025 - établissant des règles relatives aux systèmes de certification, aux organismes de certification et aux audits au titre du règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 20 novembre 2025 36 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil