Art. 6
Non-conformités des exploitants
En vigueur depuis le 20 nov. 2025
Article 6
Non-conformités des exploitants
1. Les systèmes de certification mettent en place un mécanisme permettant de traiter les non-conformités des exploitants participant à ces systèmes. Ce mécanisme comprend au minimum une classification claire des non-conformités, en fonction de leur degré de gravité, conformément aux exigences énoncées aux paragraphes 2 à 5. Pour chaque type de non-conformité, les systèmes de certification établissent un ensemble transparent de règles et de procédures pour garantir l’application dans les délais des mesures correctives et des sanctions énumérées à l’article 7.
2. Les systèmes de certification classent les non-conformités recensées au cours d’un audit comme critiques, majeures ou mineures.
3. Une non-conformité critique consiste en une violation des règles ou procédures du système de certification, telle qu’une fraude, une non-conformité irréversible ou une violation qui compromet l’intégrité du système de certification.
Parmi les non-conformités critiques figurent au moins les suivantes:
(a)
le non-respect des critères de qualité énoncés aux articles 4 à 7 du règlement (UE) 2024/3012 et des méthodes de certification visées à l’article 8 dudit règlement;
(b)
l’inexactitude délibérée de la description de l’activité;
(c)
la falsification des données relatives aux gaz à effet de serre (GES).
4. Une non-conformité majeure consiste en une violation des règles ou procédures du système de certification qui est potentiellement réversible et répétée et qui révèle des problèmes systématiques ou des aspects qui, seuls ou combinés à d’autres non-conformités, peuvent entraîner une défaillance systémique fondamentale.
Parmi les non-conformités majeures figurent au moins les suivantes:
(a)
les problèmes systématiques avec les données relatives aux émissions de GES communiqués, par exemple si la documentation est incorrecte dans plus de 10 % des allégations incluses dans l’échantillon représentatif;
(b)
l’omission commise par un exploitant ou un groupement d’exploitants en ne déclarant pas sa participation à d’autres systèmes de certification des absorptions de carbone au cours du processus de certification;
(c)
le manquement à l’obligation de fournir des informations pertinentes à l’organisme de certification, telles que les informations nécessaires aux fins d’un audit.
5. Une non-conformité mineure consiste en une violation des règles ou procédures du système de certification qui a une incidence limitée, constitue une erreur isolée ou passagère et n’entraîne pas de défaillance systémique fondamentale si elle n’est pas corrigée.
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