Art. 7
Mesures correctives et sanctions en cas de non-conformités
En vigueur depuis le 20 nov. 2025
Article 7
Mesures correctives et sanctions en cas de non-conformités
1. En cas de non-conformités, les mesures correctives et les sanctions prévues aux paragraphes 2 à 7 s’appliquent aux exploitants ou groupements d’exploitants.
2. En cas de non-conformités critiques, les exploitants introduisant une demande de certification n’obtiennent pas de certificat.
3. Les exploitants qui n’ont pas obtenu de certificat conformément au deuxième alinéa peuvent introduire une nouvelle demande de certification après une période déterminée par le système de certification en fonction des caractéristiques de l’activité.
4. Les non-conformités critiques relevées durant les audits de renouvellement de la certification ou les audits de surveillance, ou dans le cadre d’une procédure de contrôle interne ou de plainte d’un système de certification, donnent lieu au retrait immédiat du certificat et à l’impossibilité de délivrer de nouvelles unités certifiées.
5. En cas de non-conformités majeures, les exploitants introduisant une demande de certification n’obtiennent pas de certificat.
6. Les non-conformités majeures relevées durant les audits de renouvellement de la certification ou les audits de surveillance, ou dans le cadre d’une procédure de contrôle interne ou de plainte d’un système de certification, donnent lieu à la suspension immédiate du certificat. Lorsque les exploitants ne mettent pas en œuvre la mesure corrective dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la suspension, le certificat est retiré.
7. En cas de non-conformités mineures, les systèmes de certification définissent la période de mise en œuvre des mesures correctives, qui ne dépasse pas douze mois à compter de leur notification.
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