Art. 13

Études pilotes et de faisabilité

En vigueur depuis le 26 nov. 2025

Article 13 Études pilotes et de faisabilité 1. La Commission (Eurostat), lorsque cela est nécessaire et approprié aux fins du présent règlement, lance des études pilotes et de faisabilité pour: a) évaluer la disponibilité des sources de données et leur qualité, y compris les données détenues par le secteur public et le secteur privé au niveau de l’Union et au niveau national; b) élaborer de nouveaux thèmes détaillés, de nouvelles unités statistiques et de nouvelles variables et leurs ventilations, et évaluer la faisabilité de leur mise en œuvre, et élaborer d’autres questions couvertes par les actes délégués et actes d’exécution adoptés en vertu du présent règlement, et évaluer la faisabilité de leur mise en œuvre; c) évaluer la disponibilité des sources de données sur le handicap et tester les statistiques ventilées, conformément au droit national et aux pratiques nationales en matière de protection des données et de contrôle de la confidentialité; d) mettre au point de nouvelles méthodes et techniques statistiques pour renforcer la qualité et améliorer les informations concernant les groupes de population difficiles à atteindre; e) réduire les asymétries dans les données sur les flux migratoires et assurer une meilleure comparabilité des flux migratoires; f) réduire les risques de sous-comptabilisation ou de double comptabilisation de personnes; g) tester et évaluer l’infrastructure et l’adéquation des technologies de protection de la vie privée pertinentes pour le partage sécurisé de données au sein du SSE, conformément à l’article 12, paragraphe 5. 2. Les États membres peuvent participer aux études pilotes et de faisabilité visées au paragraphe 1, mais veillent, conjointement avec la Commission (Eurostat), à la représentativité de celles-ci au niveau de l’Union. 3. Les résultats de ces études pilotes et de faisabilité visées au paragraphe 1 sont évalués par la Commission (Eurostat) en coopération avec les États membres. La Commission (Eurostat) élabore, en coopération avec les États membres, des rapports sur les résultats de ces études.

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