Art. 4
Unités statistiques
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 4
Unités statistiques
Les statistiques au titre du présent règlement sont compilées pour les unités statistiques suivantes:
a)
les personnes;
b)
les événements relatifs à l’état civil;
c)
les familles;
d)
les ménages;
e)
les bâtiments destinés à l’habitation;
f)
les locaux d’habitation, y compris les institutions;
g)
les logements classiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:2458:oj#art-4