Art. 20

Conception technique et fonctionnement du passeport numérique de produit

En vigueur depuis le 26 nov. 2025

Article 20 Conception technique et fonctionnement du passeport numérique de produit 1. Le passeport numérique de produit est pleinement interopérable avec les autres passeports numériques de produit requis par toute autre disposition du droit de l’Union en ce qui concerne les aspects techniques, sémantiques et organisationnels de la communication de bout en bout et du transfert de données. 2. Toutes les données figurant dans le passeport de produit sont fondées sur des normes ouvertes, élaborées dans un format interopérable, et sont, le cas échéant, lisibles par machine, structurées, consultables et transférables au moyen d’un réseau d’échange de données ouvert et interopérable sans dépendance à l’égard des fournisseurs. 3. Les consommateurs ou autres utilisateurs finals, les opérateurs économiques, les autorités nationales compétentes et les autorités douanières, la Commission et les autres acteurs concernés ont accès gratuitement au passeport numérique de produit, selon les droits d’accès dont ils disposent conformément au droit de l’Union. 4. Il n’est pas demandé aux consommateurs de s’enregistrer ni de fournir un mot de passe pour accéder au passeport numérique de produit. 5. Le passeport numérique de produit est conservé par l’opérateur économique responsable de sa création ou par des prestataires de services de passeport numérique de produit. 6. Lorsqu’un nouveau passeport numérique de produit est créé pour un jouet qui a déjà un passeport numérique de produit, le nouveau passeport numérique de produit est lié au passeport numérique de produit original ou aux passeports de produit originaux. 7. Si le passeport numérique de produit est conservé en application du paragraphe 5 du présent article ou traité d’une autre manière par des prestataires de services de passeport numérique de produit en application de l’article 19, paragraphe 13, ces prestataires de services de passeport numérique de produit ne sont pas autorisés à vendre, réutiliser ou traiter ces données, en tout ou en partie, au-delà de ce qui est nécessaire pour la fourniture des services de conservation ou de traitement concernés, sauf convention spécifique avec l’opérateur économique qui met le jouet sur le marché. 8. L’authentification, la fiabilité et l’intégrité des données sont garanties. 9. La conception et le fonctionnement des passeports numériques de produit doivent être propres à garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de la vie privée et à éviter toute fraude. 10. Les opérateurs économiques ne suivent pas, n’analysent pas ou n’utilisent pas les informations relatives à l’utilisation à des fins allant au-delà de ce qui est absolument et strictement nécessaire pour la fourniture des informations sur le passeport numérique de produit en ligne. En particulier, les données à caractère personnel relatives au consommateur ne sont pas stockées dans le passeport numérique de produit sans le consentement explicite du consommateur ou de l’utilisateur final, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (29).

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