Art. 47
Non-conformité formelle
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 47
Non-conformité formelle
1. Sans préjudice de l’article 45, lorsqu’une autorité de surveillance du marché fait l’une des constatations suivantes concernant un jouet, elle invite l’opérateur économique concerné à mettre un terme à la non-conformité en question:
a)
le marquage CE a été apposé en violation de l’article 17 ou 18;
b)
le marquage CE n’a pas été apposé;
c)
le passeport numérique de produit n’a pas été établi conformément à l’article 19;
d)
le support de données par l’intermédiaire duquel le passeport numérique de produit est accessible n’a pas été apposé conformément à l’article 19, paragraphe 7;
e)
la documentation technique visée à l’article 27 n’est pas disponible ou est incomplète.
2. Lorsque la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l’autorité de surveillance du marché concernée prend les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du jouet sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché.
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