Art. 12
Autres valeurs par défaut
En vigueur depuis le 10 déc. 2025
Article 12
Autres valeurs par défaut
Le déclarant MACF autorisé peut utiliser d’autres valeurs par défaut conformément à l’annexe IV, points 4.2.2, 4.3 et 7, du règlement (UE) 2023/956 lorsque les conditions visées à l’annexe II, point D.2.3 ou au point D.4.4, du présent règlement, ou à l’annexe V du présent règlement, sont remplies.
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