Art. 13
Période de déclaration des précurseurs
En vigueur depuis le 10 déc. 2025
Article 13
Période de déclaration des précurseurs
La période de déclaration par défaut d’un précurseur est l’année de production de la marchandise complexe. Toutefois, lorsque les exploitants fournissent au vérificateur des éléments de preuve suffisants permettant de déterminer le moment effectif de production, la période de déclaration est la période durant laquelle le précurseur a été produit.
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