Art. 12
Publications périodiques
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article 12
Publications périodiques
1. Lorsque des indications sont publiées au Bulletin des dessins ou modèles de l’Union européenne conformément au règlement (CE) no 6/2002, au règlement délégué (UE) 2026/137 ou au présent règlement, la date de publication figurant sur le Bulletin vaut date de publication desdites indications.
2. Toutes les indications peuvent se référer à des données déjà contenues dans la base de données visée à l’article 72 bis du règlement (CE) no 6/2002 ou dans le registre, ou y renvoyer par un lien.
3. Le Bulletin des dessins ou modèles de l’Union européenne est publié, s’il y a lieu, dans toutes les langues officielles de l’Union.
4. Le Journal officiel de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle peut être mis à la disposition du public sous n’importe quelle forme électronique supportée par l’Office, y compris sous la forme d’une base de données consultable.
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