Art. 15
Dépôt de pièces justificatives dans la procédure écrite
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article 15
Dépôt de pièces justificatives dans la procédure écrite
Sauf disposition contraire dans le règlement (CE) no 6/2002, dans le règlement délégué (UE) 2026/137 ou dans le présent règlement, l’article 24 du règlement d’exécution (UE) 2018/626 s’applique mutatis mutandis dans la mesure où les pièces justificatives devant être utilisées dans la procédure écrite devant l’Office peuvent être déposées dans toute langue officielle de l’Union, et où il est nécessaire de produire une traduction lorsque la langue de ces documents n’est pas la langue de la procédure, telle qu’elle est déterminée conformément à l’article 98 du règlement (CE) no 6/2002.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2026:138:oj#art-15