Art. 7
Contenu d’une demande de modification
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article 7
Contenu d’une demande de modification
Une demande de modification de la représentation d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré portant sur des détails insignifiants et présentée en vertu de l’article 50 sexies du règlement (CE) no 6/2002 comporte les renseignements suivants:
a)
le numéro d’enregistrement du dessin ou modèle de l’UE enregistré;
b)
le nom et l’adresse du titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point a), et à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement;
c)
l’indication des caractéristiques à modifier et de la ou des vues à modifier ou à retirer;
d)
une représentation du dessin ou modèle modifiée, conformément à l’article 2 du présent règlement.
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