Art. 9
Demande d’enregistrement d’un transfert
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article 9
Demande d’enregistrement d’un transfert
1. Une demande d’enregistrement d’un transfert présentée en application de l’article 28 du règlement (CE) no 6/2002 contient les informations suivantes:
a)
le numéro d’enregistrement du dessin ou modèle de l’UE enregistré;
b)
des renseignements détaillés sur le nouveau titulaire conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point a), et à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement;
c)
la liste des dessins ou modèles auxquels le transfert se rapporte, si celui-ci ne concerne pas tous les dessins ou modèles enregistrés compris dans un enregistrement multiple;
d)
les documents établissant en bonne et due forme le transfert conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002;
e)
s’il y a lieu, le nom et l’adresse professionnelle du représentant du nouveau titulaire, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point c), et à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement.
2. Le paragraphe 1, points b) à e), s’applique mutatis mutandis aux fins de la demande d’enregistrement du transfert d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle de l’UE. Une telle demande contient également le numéro de demande d’enregistrement du dessin ou modèle de l’UE. Le transfert est mentionné dans les dossiers concernant la demande de dessin ou modèle de l’UE qui sont tenus par l’Office.
3. Aux fins du paragraphe 1, point d), la présence de l’un des éléments suivants est considérée comme preuve suffisante du transfert:
a)
la signature, par le titulaire enregistré et par son ayant droit de la demande d’enregistrement du transfert;
b)
lorsque la demande d’enregistrement du transfert est présentée par le titulaire enregistré, une déclaration signée par l’ayant droit, selon laquelle il accepte l’enregistrement du transfert;
c)
lorsque la demande d’enregistrement du transfert est présentée par l’ayant droit, une déclaration signée par le titulaire enregistré, selon laquelle le titulaire enregistré donne son consentement à l’enregistrement de l’ayant droit;
d)
la signature, par le titulaire enregistré et par son ayant droit, du formulaire ou du document de transfert rempli, tel qu’il est prévu à l’article 18 du règlement délégué (UE) 2026/137.
Une demande d’enregistrement d’un transfert peut être signée par les représentants autorisés des parties, qui peuvent être le même représentant pour les deux parties.
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