Art. 8
Contenu d’une demande de modification de nom ou d’adresse
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article 8
Contenu d’une demande de modification de nom ou d’adresse
1. Une demande de modification du nom ou de l’adresse du titulaire d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré présentée en application de l’article 50 octies du règlement (CE) no 6/2002 contient les renseignements suivants:
a)
le numéro d’enregistrement du dessin ou modèle de l’UE enregistré;
b)
le nom et l’adresse du titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré, tels qu’ils figurent dans le registre, sauf si un numéro d’identification a déjà été octroyé au titulaire par l’Office, auquel cas il suffit d’indiquer ledit numéro et le nom du titulaire;
c)
l’indication des nouveaux nom et adresse du titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point a), et à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement.
2. Le paragraphe 1, points b) et c), s’applique mutatis mutandis aux fins d’une demande de modification du nom ou de l’adresse du demandeur de l’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE. Une telle demande contient également le numéro de demande d’enregistrement du dessin ou modèle de l’UE.
3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis à la modification du nom ou de l’adresse du représentant enregistré.
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