Art. 3
Interdiction de l’importation de gaz naturel en provenance de la Fédération de Russie
En vigueur depuis le 26 janv. 2026
Article 3
Interdiction de l’importation de gaz naturel en provenance de la Fédération de Russie
1. L’importation par gazoduc de gaz naturel à l’état gazeux (ci-après dénommé «gaz acheminé par gazoduc») originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci est interdite, sauf si l’une des dérogations temporaires prévues à l’article 4 s’applique.
2. L’importation de GNL originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci, ou qui est obtenu à partir de gaz naturel à l’état gazeux extrait en Fédération de Russie, est interdite, sauf si l’une des dérogations temporaires prévues à l’article 4 s’applique. Cette interdiction s’applique également au GNL qui est originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci ou qui est obtenu à partir de gaz naturel à l’état gazeux extrait en Fédération de Russie et contenu dans des mélanges.
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