Art. 4
Dérogation temporaire pour les contrats de fourniture existants
En vigueur depuis le 26 janv. 2026
Article 4
Dérogation temporaire pour les contrats de fourniture existants
1. L’interdiction prévue à l’article 3, paragraphe 1, s’applique à partir du 17 juin 2026, et l’interdiction prévue à l’article 3, paragraphe 2, s’applique à partir du 25 avril 2026, lorsqu’il peut être démontré aux autorités investies du pouvoir d’autorisation que les importations concernées sont exécutées dans le cadre d’un contrat de fourniture à court terme conclu avant le 17 juin 2025, et non modifié par la suite, sauf si la modification relève du paragraphe 5 du présent article.
2. L’interdiction prévue à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement s’applique à partir du 30 septembre 2027, lorsqu’il peut être démontré aux autorités investies du pouvoir d’autorisation que les importations concernées sont exécutées dans le cadre d’un contrat de fourniture à long terme conclu avant le 17 juin 2025, et non modifié par la suite, sauf si la modification relève du paragraphe 5 du présent article.
Lorsque la Commission constate qu’un État membre risque de ne pas remplir son objectif de remplissage pour 2027 pour le stockage souterrain en vertu de l’article 6 bis du règlement (UE) 2017/1938, en tenant compte des circonstances du risque de ne pas atteindre l’objectif, elle confirme ledit risque par la voie d’une décision d’exécution au plus tard le 15 septembre 2027.
Lorsque la Commission adopte une décision d’exécution en vertu du deuxième alinéa du présent paragraphe, l’interdiction en prévue à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement, ne s’applique qu’à partir du 1er novembre 2027 pour l’État membre en question, lorsqu’il peut être démontré aux autorités investies du pouvoir d’autorisation que les importations concernées sont exécutées dans le cadre d’un contrat de fourniture à long terme visé au premier alinéa du présente paragraphe. La Commission informe sans tarder le Parlement européen, le Conseil et le groupe de coordination pour le gaz institué par l’article 4 du règlement (UE) 2017/1938, de sa décision d’exécution.
3. L’interdiction prévue à l’article 3, paragraphe 2, s’applique à partir du 1er janvier 2027, lorsqu’il peut être démontré aux autorités investies du pouvoir d’autorisation que les importations concernées sont exécutées dans le cadre d’un contrat de fourniture à long terme conclu avant le 17 juin 2025, et non modifié par la suite, sauf si la modification relève du paragraphe 5 du présent article.
4. L’interdiction prévue à l’article 3 s’applique à partir du 30 septembre 2027 ou, lorsque la Commission a adopté une décision d’exécution conformément au paragraphe 2 du présent article, à partir du 1er novembre 2027, lorsqu’il peut être démontré aux autorités investies du pouvoir d’autorisation:
a)
que les importations concernées sont exécutées dans le cadre d’un contrat de fourniture à court terme, avec livraison à un pays enclavé, qui est nécessaire à l’exécution du contrat de fourniture à long terme visé au point b); et
b)
qu’il existe un contrat de fourniture à long terme, avec livraison à un pays enclavé pour l’importation de gaz acheminé par gazoduc:
i)
qui a été conclu avant le 17 juin 2025 et non modifié par la suite, sauf si la modification relève du paragraphe 5 du présent article;
ii)
qui concerne des approvisionnements en gaz naturel originaire de la Fédération de Russie ou exporté, directement ou indirectement, depuis celle-ci; et
iii)
pour lequel la livraison au point de livraison initial à une frontière entre l’Union européenne et un pays tiers ne peut plus être exécutée.
5. Les dérogations temporaires prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 s’appliquent également en ce qui concerne les contrats de fourniture existants modifiés comme suit:
a)
diminution des quantités faisant l’objet du contrat;
b)
baisse des prix et des frais;
c)
modification des clauses de confidentialité;
d)
modification des procédures opérationnelles, telles que les procédures de communication;
e)
changements d’adresse des parties au contrat;
f)
transferts des obligations contractuelles entre entreprises liées;
g)
modifications requises par des procédures judiciaires ou arbitrales; ou
h)
pour les pays enclavés, changements des points de livraison nationaux.
6. Les quantités importées conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne dépassent pas les quantités faisant l’objet du contrat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2026:261:oj#art-4