Art. 12
Mises à jour des spécifications référencées
En vigueur depuis le 6 févr. 2026
Article 12
Mises à jour des spécifications référencées
1. L’Agence établit, publie et applique une procédure de gestion du contrôle des modifications pour mettre à jour et tenir à jour les spécifications harmonisées qui sont mentionnées à l’appendice C de l’annexe.
2. Lorsque l’Agence émet des avis en vertu de l’article 10, paragraphes 2 et 3, ou de l’article 19, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2016/796 recensant les modifications qui constituent des moyens acceptables de conformité, elle propose, le cas échéant, des dates de mise en œuvre pour leur application.
3. L’Agence tient les États membres informés de ses activités relevant du paragraphe 2 du présent article par l’intermédiaire du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797.
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