Art. 12
Fourniture par recharge
En vigueur depuis le 11 févr. 2026
Article 12
Fourniture par recharge
Sans préjudice des règlements (UE) 2023/988 (20) et (UE) 2025/40 (21) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de sécurité et d’hygiène applicables à la recharge, y compris le risque de confusion avec des denrées alimentaires, lorsque des détergents ou des agents de surface destinés aux utilisateurs finals sont mis à disposition sur le marché par recharge, l’opérateur économique qui met le produit à la disposition des utilisateurs finals veille à ce que:
a)
des mesures d’atténuation des risques soient appliquées pour réduire au minimum l’exposition des êtres humains, en particulier des enfants, notamment en empêchant les enfants d’utiliser la station de recharge sans supervision et en formant leur personnel de manière appropriée; et
b)
les détergents ou les agents de surface destinés aux utilisateurs finals fournis par l’intermédiaire d’une station de recharge ne réagissent pas entre eux d’une manière susceptible de mettre en danger la santé humaine.
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