Art. 13
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
En vigueur depuis le 11 févr. 2026
Article 13
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
Les importateurs ou les distributeurs sont considérés comme des fabricants, aux fins du présent règlement, et sont soumis aux obligations des fabricants visées à l’article 8, lorsqu’ils:
a)
mettent un détergent ou un agent de surface sur le marché sous leur propre nom ou leur propre marque;
b)
modifient un détergent ou un agent de surface déjà mis sur le marché de manière telle que la conformité de ce détergent ou de cet agent de surface avec le présent règlement pourrait être compromise; ou
c)
mettent à disposition sur le marché pour les utilisateurs finals un agent de surface qui n’est pas un agent de surface destiné aux utilisateurs finals.
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