Art. 16
Confidentialité de la fiche d’information sur les composants
En vigueur depuis le 11 févr. 2026
Article 16
Confidentialité de la fiche d’information sur les composants
Les organismes désignés et le personnel médical préservent la confidentialité des informations figurant sur la fiche d’information sur les composants. Ils ne peuvent utiliser ces informations que:
a)
pour répondre à une demande d’ordre médical en vue de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d’urgence; ou
b)
lorsqu’elles sont requises par un État membre, la Commission ou l’Agence européenne des produits chimiques pour entreprendre une analyse statistique afin de déterminer s’il pourrait être nécessaire d’améliorer les mesures de gestion des risques.
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