Art. 4

Sélection d’experts indépendants

Article 4 Sélection d’experts indépendants 1. La Commission désigne des experts indépendants en vertu de l’article 92, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689 à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt sur la base des critères de sélection énoncés dans cet appel. La Commission peut établir une liste permanente d’experts indépendants sur la base d’un appel à manifestation d’intérêt. La Commission peut sélectionner des experts indépendants à partir de cette liste sans autre procédure de sélection. 2. Nonobstant le paragraphe 1, la Commission peut directement désigner des experts indépendants lorsque les experts concernés sont membres du groupe scientifique institué en vertu de l’article 68 du règlement (UE) 2024/1689. 3. La Commission peut également désigner des experts indépendants afin de procéder à des évaluations pour son compte à l’issue d’une procédure visée à l’article 167 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil (4).

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