Art. 115

Exonération des droits à l’exportation pour les marchandises de l’Union exportées temporairement

Article 115 Exonération des droits à l’exportation pour les marchandises de l’Union exportées temporairement Sans préjudice de l’article 161, les marchandises de l’Union qui sont exportées temporairement hors du territoire douanier de l’Union bénéficient d’une exonération des droits à l’exportation, si elles sont réimportées.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026R2108#art-115