Art. 49

Modèle de données douanières de l’Union européenne

Article 49 Modèle de données douanières de l’Union européenne La Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 282, afin de compléter le présent règlement en précisant les données requises en vue d’atteindre les finalités visées à l’article 41, paragraphes 1 à 4. Ces exigences en matière de données constituent le modèle des données douanières de l’UE.

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