ARRETE·31 juillet 2008

Arrêté du 31 juillet 2008 fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural

En vigueur depuis le 31 juillet 2008 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

sezione SECTION 1 : MODALITES D'AGREMENT DES ORGANISMES GESTIONNAIRES DES MECANISMES DE SOLIDARITESECTION 1 : MODALITES D'AGREMENT DES ORGANISMES GESTIONNAIRES DES MECANISMES DE SOLIDARITE

Art. 1 Art. 2 Art. 3

sezione SECTION 2 : MODALITES D'INDEMNISATION PAR L'ETAT DE LA DESTRUCTION DES VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETSSECTION 2 : MODALITES D'INDEMNISATION PAR L'ETAT DE LA DESTRUCTION DES VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS

Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione SECTION 3 : MODALITES DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX FRAIS NECESSAIREMENT OCCASIONNES PAR LA LUTTE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES PREVUE AU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 251 9 DU CODE RURALSECTION 3 : MODALITES DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX FRAIS NECESSAIREMENT OCCASIONNES PAR LA LUTTE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES PREVUE AU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 251 9 DU CODE RURAL

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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