Decisione (UE) 2006/1013

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 décembre 2006 - accordant à l'Allemagne une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - [notifiée sous le numéro C(2006) 7075] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) - (2006/1013/CE)