DECISIONE·n° 655·5 mai 2020
Decisione (UE) 2020/655
DÉCISION (UE) 2020/655 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 5 mai 2020 - portant adoption de dispositions d’application en ce qui concerne la protection des données à la Banque centrale européenne et abrogeant la décision BCE/2007/1 (BCE/2020/28)
En vigueur depuis le 5 mai 2020 28 articles 1 version historisée
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