DECISIONE·n° 7412·4 décembre 2024
Decisione (UE) 2024/7412
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 4 décembre 2024 - instituant le groupe de haut niveau dénommé «Comité européen de l’agriculture et de l’alimentation»
En vigueur depuis le 4 décembre 2024 30 articles 1 version historisée
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