DECISIONE·1425·

Decisione (UE) 2026/1425

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/1425 DE LA COMMISSION - du 30 juin 2026 - portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la teneur en plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2023/2683 de la Commission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 24 articles 1 version historisée
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