DECRET·2014-920·19 août 2014

Décret n° 2014-920 du 19 août 2014 relatif aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense

En vigueur depuis le 19 août 2014 11 articles 11 versions historisées
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