DECRET·2024-954·23 octobre 2024

Décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat

En vigueur depuis le 23 octobre 2024 9 articles 9 versions historisées
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