DECRET·n° 2001-1189·13 décembre 2001
Décret n°2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l'intérieur visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En vigueur depuis le 13 décembre 2001 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives au classement initial.Chapitre II : Dispositions relatives au classement initial.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre III : Changement de catégorie.Chapitre III : Changement de catégorie.
Art. 6capo Chapitre IV : Rémunération.Chapitre IV : Rémunération.
Art. 7Art. 8Art. 9