DECRET·n° 2002-309·1 mars 2002
Décret n°2002-309 du 1 mars 2002 modifiant le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
En vigueur depuis le 1 mars 2002 22 articles 22 versions historisées
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