DECRET·n° 2002-309·1 mars 2002

Décret n°2002-309 du 1 mars 2002 modifiant le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 1 mars 2002 22 articles 22 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15
sezione II - Dispositions transitoires.II - Dispositions transitoires.
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil