DECRET·n° 2005-1312·21 octobre 2005
Décret n°2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint, de directeur général délégué, et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif
En vigueur depuis le 21 octobre 2005 9 articles 9 versions historisées
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