DECRET·n° 46-1507·18 juin 1946
Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées.
En vigueur depuis le 18 juin 1946 17 articles 17 versions historisées
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