DECRET·n° 65-747·2 septembre 1965
Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux avocats rapatriés d'Algérie.
En vigueur depuis le 2 septembre 1965 14 articles 14 versions historisées
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