DECRET·n° 83-732·9 août 1983
Décret n°83-732 du 9 août 1983 portant application des dispositions du chapitre V "De l'emploi" de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région Corse : Compétences.
En vigueur depuis le 9 août 1983 10 articles 10 versions historisées
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