DECRET·n° 98-1002·2 novembre 1998

Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 2 novembre 1998 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre 5 : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins.Chapitre 5 : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre 6 : Entrée en vigueur.Chapitre 6 : Entrée en vigueur.

Art. 17 Art. 18

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