DECRET·n° 99-1089·21 décembre 1999

Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité

En vigueur depuis le 21 décembre 1999 12 articles 12 versions historisées

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