DIRETTIVA·n° 64·26 octobre 2005
Direttiva (UE) 2005/64
DIRECTIVE 2005/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 26 octobre 2005 - concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil
En vigueur depuis le 26 octobre 2005 26 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible