LOI·17 mars 1909

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

En vigueur depuis le 17 mars 1909 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre I : De la vente des fonds de commerceChapitre I : De la vente des fonds de commerce

capo Chapitre II : Du nantissement des fonds de commerceChapitre II : Du nantissement des fonds de commerce

capo Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerceChapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce

sezione Section I : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscritesSection I : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites

Art. 22

sezione Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffierSection II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 35 Art. 36

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