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Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
LOI
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17 mars 1909
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Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
En vigueur depuis le 17 mars 1909
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Chapitre I : De la vente des fonds de commerce
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