ORDONNANCE·3 juillet 1816

Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816.

En vigueur depuis le 3 juillet 1816 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

sezione Section I : Des sommes qui doivent être versées dans la Caisse des dépôts et consignations.Section I : Des sommes qui doivent être versées dans la Caisse des dépôts et consignations.

Art. 2 Art. 4

sezione Section II : Obligations des officiers ministériels ou autres tenus de faire des versements à la Caisse des dépôts et consignations.Section II : Obligations des officiers ministériels ou autres tenus de faire des versements à la Caisse des dépôts et consignations.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 10

sezione Section III : Obligations de la Caisse des dépôts et consignations et de ses préposés.Section III : Obligations de la Caisse des dépôts et consignations et de ses préposés.

Art. 13 Art. 16

sezione Section IV : Dispositions transitoires.Section IV : Dispositions transitoires.

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