REGOLAMENTO·n° 479·25 mai 2009

Regolamento (UE) 2009/479

RÈGLEMENT (CE) N o 479/2009 DU CONSEIL - du 25 mai 2009 - relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne - (version codifiée)

En vigueur depuis le 25 mai 2009 19 articles 1 version historisée
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Sommaire

capo ICHAPITRE PREMIER
capo I.tit_1DÉFINITIONS
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1RÈGLES ET CHAMP D’APPLICATION DE LA NOTIFICATION
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1QUALITÉ DES DONNÉES
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1FOURNITURE DES DONNÉES PAR LA COMMISSION
capo VCHAPITRE V
capo V.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19
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