REGOLAMENTO·n° 363·23 février 2012

Regolamento (UE) 2012/363

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 363/2012 DE LA COMMISSION - du 23 février 2012 - relatif aux règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 23 février 2012 26 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Demande de reconnaissance Art. 2.tit_1Demande de reconnaissance Art. 3Documents supplémentaires et accès aux locaux Art. 3.tit_1Documents supplémentaires et accès aux locaux Art. 4Décision de reconnaissance Art. 4.tit_1Décision de reconnaissance Art. 5Personnalité juridique et établissement légal au sein de l’Union Art. 5.tit_1Personnalité juridique et établissement légal au sein de l’Union Art. 6Expertise appropriée Art. 6.tit_1Expertise appropriée Art. 7Capacité à exercer les fonctions d’organisation de contrôle Art. 7.tit_1Capacité à exercer les fonctions d’organisation de contrôle Art. 8Absence de conflit d’intérêts Art. 8.tit_1Absence de conflit d’intérêts Art. 9Informations relatives aux modifications ultérieures Art. 9.tit_1Informations relatives aux modifications ultérieures Art. 10Révision de la décision de reconnaissance Art. 10.tit_1Révision de la décision de reconnaissance Art. 11Décision de retrait de la reconnaissance Art. 11.tit_1Décision de retrait de la reconnaissance Art. 12Protection des données Art. 12.tit_1Protection des données Art. 13Dispositions finales Art. 13.tit_1Dispositions finales

Voir le sommaire complet