REGOLAMENTO·n° 1938·25 octobre 2017
Regolamento (UE) 2017/1938
RÈGLEMENT (UE) 2017/1938 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 octobre 2017 - concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) no 994/2010 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 25 octobre 2017 44 articles 1 version historisée
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