REGOLAMENTO·n° 842·30 mai 2018

Regolamento (UE) 2018/842

RÈGLEMENT (UE) 2018/842 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 30 mai 2018 - relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 30 mai 2018 34 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Niveaux annuels d’émissions pour la période 2021-2030 Art. 4.tit_1Niveaux annuels d’émissions pour la période 2021-2030 Art. 5Flexibilités sous forme de prélèvements, de mises en réserve et de transferts Art. 5.tit_1Flexibilités sous forme de prélèvements, de mises en réserve et de transferts Art. 6Flexibilité pour certains États membres à la suite d’une réduction des quotas du SEQE de l’Union européenne Art. 6.tit_1Flexibilité pour certains États membres à la suite d’une réduction des quotas du SEQE de l’Union européenne Art. 7Utilisation supplémentaire, jusqu’à concurrence de 280 millions, d’absorptions nettes résultant de l’UTCATF Art. 7.tit_1Utilisation supplémentaire, jusqu’à concurrence de 280 millions, d’absorptions nettes résultant de l’UTCATF Art. 8Mesures correctives Art. 8.tit_1Mesures correctives Art. 9Contrôle de la conformité Art. 9.tit_1Contrôle de la conformité Art. 10Ajustements Art. 10.tit_1Ajustements Art. 11Réserve de sécurité Art. 11.tit_1Réserve de sécurité Art. 12Registre Art. 12.tit_1Registre Art. 13Exercice de la délégation Art. 13.tit_1Exercice de la délégation Art. 14Comité Art. 14.tit_1Comité Art. 15Réexamen Art. 15.tit_1Réexamen Art. 16Modifications du règlement (UE) no 525/2013 Art. 16.tit_1Modifications du règlement (UE) no 525/2013 Art. 17Entrée en vigueur Art. 17.tit_1Entrée en vigueur

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