Titre Titre VIII : ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 22
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références à l'arrêté du 1er juillet 1999 et à l'arrêté du 21 janvier 2002 sont remplacées par une référence au présent arrêté, notamment l'article 7 de l'arrêté du 5 juin 2013 susvisé. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 août 2005 , , , , -1 -Arrêté du 2 juin 2008 -Arrêté du 2 juin 2008 , , -1 -Arrêté du 26 juin 2008 , , -Arrêté du 24 novembre 2008 -Arrêté du 11 mai 2010 , -Arrêté du 10 février 2011 -Arrêté du 28 mai 2013 , -Arrêté du 5 juin 2013 -Arrêté du 24 juillet 2013 -Arrêté du 24 avril 2014 , -Arrêté du 6 mai 2014
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Prolegi/LEGITEXT000031093704#art-22