Titre Titre VIII : ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 21
En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 1 juillet 1999 , , , , , , , , , , , 2° L'arrêté du 21 janvier 2002 fixant les caractéristiques minimales des navires de l'Etat pour la prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime est abrogé à compter du 1er septembre 2015 ; 3° Pour la délivrance des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel et relevant du 3° des articles 8,9,10 ou 16, en lieu et place de la transmission de l'attestation de validation du registre de formation, il peut être fait application des dispositions provisoires particulières liées à la validation de la formation à bord prévues dans les arrêtés relatifs à la délivrance de chacun des brevets pour tout service en mer entamé avant le 1er septembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031093704#art-21