Titre TITRE IV : MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS
Art. 29
En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020625677#art-29